Règlement intérieur

V - DISCIPLINE : PUNITIONS ET SANCTIONS - VI - MESURES POSTIVES D'ENCOURAGEMENT

Par Philippe-Pierre Robin, publié le lundi 18 octobre 2021 13:30 - Mis à jour le jeudi 29 septembre 2022 11:57

V - DISCIPLINE : PUNITIONS ET SANCTIONS

Les mesures éducatives prises sont des repères associés au non-respect de la « Loi » et des principes de vie en société. Les fondements de la vie en collectivité sont institués dans l’intérêt de chacun à vivre ensemble. Cela s’apprend et se cultive tant au sein de la famille qu’à l’école. Des pratiques et des réponses appropriées doivent être apportées aux manquements afin que leurs auteurs comprennent les mesures prises et les acceptent.

Les mesures susceptibles d’être prises sont :

- les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement

- les punitions

- les sanctions

Article 36 - Les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement

Il s’agit de mesures visant à prévenir la survenance d’un acte répréhensible. L’équipe pédagogique peut mettre en place des mesures de prévention telles que :

- fiche de suivi signée chaque jour par les responsables légaux. Pour le comportement, elle est visée par le/la Principal(e) Adjoint(e) et ou CPE pour le suivi du travail scolaire, par le professeur principal, hebdomadairement

- contrat individuel déterminant les objectifs fixés par les parties (élève et professeurs)

  • écrit ou oral de l’élève
  • mise en place d’un tutorat éducatif ou pédagogique
  • collaboration avec des personnels assurant une aide éducative à l’extérieur de l’établissement
  • rattrapage d’un devoir surveillé
  • travail scolaire à effectuer en dehors des horaires de cours habituels de l’élève
  • de réparation encadrée par un personnel qui peut être décidée notamment suite à des dégradations

 

Article 37 - Les punitions scolaires

Distinctes des sanctions disciplinaires, les punitions scolaires sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur. Elles peuvent être pro­noncées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance, et par les enseignants. Elles pourront être également prononcées, sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction, et d’éducation.

En cas de travail insuffisant ou de comportement répréhensible, les punitions varient suivant la gravité des faits :

  • orale ou écrite
  • supplémentaire donné par le professeur concerné
  • écrite dans le carnet de correspondance à faire viser par les responsables légaux
  • de l’élève par le professeur en présence d’un membre de l’équipe de direction et/ou d’éducation.
  • de l’élève et des responsables légaux en présence de l’équipe éducative.
  • soit fixée par l’enseignant, soit fixée sur le temps de la demi-pension pour les demi-pensionnaires, soit fixée des soirs de semaine (lundi, mardi, jeudi ou vendredi de 16h30 à 18h00) pour l’ensemble des élèves.
  • exclusion ponctuelle de cours qui doit rester exceptionnelle. Elle devra être accompagnée d’un travail obligatoire donné à l’élève par le professeur et pris en charge par le service Vie scolaire. Enfin cette exclusion de cours fera l’objet d’un rapport écrit du professeur. La retenue impose de se présenter au collège afin d’y faire sous surveillance, un travail écrit supplémentaire, donné par le professeur. La retenue, une fois prononcée ne peut être remise en cause. La retenue est une punition, elle n’est donc pas confortable. C’est une contrainte liée à un manquement au règlement intérieur. En cas d’absence en retenue, l’élève se verra convoqué à la retenue suivante, s’il peut justifier son absence ; sinon une autre punition sera envisagée. Le refus d’exécuter une retenue exposera l’élève à une sanction.
  • mises en garde pédagogiques solennelles prononcées lors des conseils de classe
  • confiscation des téléphones mobiles ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques : le téléphone ou l’objet connecté sera remis à l’élève à la fin de la dernière heure de cours inscrite à son emploi du temps le jour de la confiscation. En cas de récidive, une punition scolaire pourra être envisagée ainsi qu’une sanction pour les cas les plus graves (article 40 du règlement intérieur).

Article 38 - La proportionnalité et l’individualisation des sanctions

Les sanctions n’ont pas pour but de brimer les élèves mais de les amener à prendre conscience du tort qu’ils font aux autres et à eux-mêmes, quand ils négligent leur travail scolaire et qu’ils ne respectent pas le règlement. Les sanctions sont demandées par le professeur ou tout membre de la communauté éducative qui a relevé le manquement et sont prononcées par le Chef d’Etablissement. Celui-ci sera chargé de veiller à la bonne application des sanctions. Les sanctions doivent être individualisées et tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge et de son implication dans les manquements reprochés ainsi que ses antécédents en matière de discipline. Toute punition ou sanction s’adresse à une personne, elle est individuelle et ne peut être collective. Les punitions ou sanctions doivent respecter l’élève et sa dignité ; sont proscrites toutes violences physiques ou verbales, les lignes à copier, les zéros pour conduite répréhensible.

Article 39 - Le principe du contradictoire

Avant toute décision à caractère disciplinaire, un dialogue doit s’instaurer avec l’élève afin d’entendre ses arguments. Le ou les représentants légaux de l’élève mineur sont informés de cette procédure et sont également entendus s’ils le souhaitent.

Dans le respect des principes du droit national, il convient d’abord d’établir les faits, leur caractère fautif et la gravité de la faute. L’élève en cause est amené à présenter des observations écrites ou orales. Il peut se faire assister ou représenter (Article D511-32 du code de l’éducation). Sa famille peut être entendue. Les faits constitutifs d’un manquement, la demande de punition ou de sanction est portée sur une fiche rapport détaillée remise à le/la Conseiller(e) Principal(e) d’Education. La mesure prise s’inscrit dans l’esprit et la proportionnalité de celles adoptées pour des manquements similaires. Elle s’attache aussi à la personne de l’élève, à son comportement antérieur et au contexte particulier dans lequel les actes ont été commis.

Article 40 - Les sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, soit par le chef d’établissement soit par le conseil de discipline. Elles concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves aux obligations des élèves. La gravité des manquements constatés, la multiplicité des faits d’indiscipline de la part d’un élève peuvent conduire un personnel à saisir le chef d’établissement.

Tout élève qui ne respecte pas le règlement s’expose à des sanctions. L’échelle des sanctions est celle prévue par l’article R511-13 du code de l’éducation. Elles seront notifiées dans le dossier scolaire de l’élève pour l’année en cours :

  1. (écrit prononcé par le chef d’établissement, remis directement par le/la CPE à l’élève et ses responsables légaux convoqués pour l’occasion.)
  2. (qui donnera lieu à des excuses et constitue une réprimande, un rappel à l’ordre verbal et solennel du Chef d’Etablissement en présence des responsables légaux.)
  3. mesure de responsabilisation. Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu’elle consiste en particulier en l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. L’accord de l’élève, et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l’élève ou à son représentant légal. La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser.
  4. temporaire de la classe : pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. Elle est prononcée par le chef d’établissement
  5. temporaire de l’établissement :

 

« Selon les dispositions de l’article R421-5 du code de l’éducation, les modalités de mise en oeuvre des mesures de prévention, de respon­sabilisation et d’accompagnement, notamment lorsqu’elles font suite à la réintégration d’un élève exclu temporairement pour des faits de violence, s’accompagnent des mesures suivantes :

- Entretien de retour avec l’élève et/ou ses responsables légaux pour effectuer le bilan du travail de réflexion fourni pendant la mesure.

- Saisie de la commission éducative si l’élève n’a pas pris conscience de la portée de son acte.

- Action de citoyenneté sous l’égide du CESC.

  1. définitive de l’établissement ou de l’un de ses services : elle est prononcée par le conseil de discipline.

 

Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total.

Article 41 - La commission éducative

Cette commission, qui est présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Les membres qui la composent sont :

Présidence : le/la chef d’établissement ou son adjoint(e), les personnels plus particulièrement en charge de la classe de l’élève concerné par la convocation de la commission : le Directeur ou la Directrice de la SEGPA, le/la CPE, le Professeur Principal ainsi que l’assistante sociale, l’Infirmière et 1 Représentant des parents d’élèves élus au CA et l’élève et les responsables légaux de l’élève concerné par la convocation de la commission.

Elle peut associer toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné. Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves. Elle propose des sanctions si nécessaire. Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabi­lisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Article 42 - Le registre des sanctions

Un registre de sanctions est tenu dans l’établissement par le Chef d’Etablissement. Il permet de guider l’appréciation des faits et de donner une cohérence aux sanctions prises dans l’établissement.