Règlement intérieur

IV - LES DROITS ET OBLIGATIONS

Par Philippe-Pierre Robin, publié le lundi 18 octobre 2021 13:27 - Mis à jour le jeudi 8 février 2024 17:28

IV - LES DROITS ET OBLIGATIONS

LES DROITS

Article 21 - Le droit d’information

L’élève est informé sur ses résultats scolaires, les moyens d’aide et de soutien, l’orientation ainsi que sur la vie de l’établissement.

Article 22 - Le droit d’affichage

Des panneaux d’affichage informent les élèves de toute communication scolaire et extrascolaire susceptible de les intéresser. Toute affiche doit être revêtue du cachet d’un responsable de l’établissement.

Article 23 - Le droit à l’intégrité

Dans un souci d’éducation partagée, le collège doit être reconnu comme un lieu d’enseignement respecté et notamment par le port de tenues décentes et adaptées. Sont donc notamment interdits les haut plus court que la normale ("Crop top" et assimilé), le pantalon à trous ou déchiré...
 

Article 24 - Le droit à la sécurité : La communauté éducative, sous l’autorité du chef d’établissement se porte garante de la sécurité et de l’intégrité physique et morale de chacun.

Elle assume un devoir de veille et de protection de tous contre toute violence physique ou morale qui pourrait être exercée contre leur personne dans l’enceinte de l’établissement. Dans ce cadre l’établissement élabore, met en oeuvre et fait connaitre à tous son plan de prévention violence.

Article 25 - Le droit à la citoyenneté, à l’apprentissage de la démocratie et à la responsabilité

Il protège le collégien de toutes appréciations non respectueuses de sa personne. Il s’exerce à travers la libre élection de délégués dans chacune des classes.

Les délégués ont droit à une formation, ils prennent part aux décisions du conseil de classe et à celles des différents conseils dont ils sont membres. Ils s’efforcent d’assurer la cohésion de la collectivité et contribuent à lui donner vie dans le domaine proprement scolaire. Au niveau de l’établissement: ils sont les porte-parole de leurs camarades et responsables devant ceux-ci. Ils sont chargés des relations des élèves avec les autres membres de la communauté scolaire. Ils sont en particulier les intermédiaires entre les professeurs, les personnels de direction, d’éducation, les agents et les élèves.

Les délégués ne doivent pas être chargés de travaux matériels qui les absorberaient et les isoleraient de la classe qu’ils représentent. Ils ont pour obligation d’informer régulièrement leurs camarades de toutes leurs activités en tant que délégués, soit oralement, soit par écrit.

Article 26 - Le droit de réunion

La liberté de réunion s’exerce à l’initiative des délégués des élèves pour l’exercice de leurs fonctions. Il s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants.

Il autorise l’affichage d’un document collectif sur le panneau prévu à cet effet après lecture et accord du chef d’établissement.

Article 27 - Le droit d’accès aux TICE : Charte informatique du collège

L’utilisation de ces ressources se fait sous réserve du respect des modalités de la charte TICE signée par chaque membre de la communauté scolaire.

Les règles et obligations énoncées ci-dessous s’appliquent à toute personne utilisant les ressources informatiques du collège J.Prévert de Migennes. Le respect des règles définies par la charte s’étend également à l’utilisation des systèmes informatiques d’organismes extérieurs au collège accessibles par l’intermédiaire des réseaux auxquels il est connecté.

La charte a pour objet d’informer les utilisateurs des moyens informatiques du collège des dispositions législatives et réglementaires concernant ce domaine d’activité et des sanctions encourues en cas d’infraction et des principes déontologiques qui s’imposent à tous en la matière.

Ces règles relèvent avant tout du bon sens et ont pour seul but d’assurer à chacun, l’utilisation optimale de ces ressources, compte tenu des contraintes globales imposées par leur partage.

Conditions d’accès

L’utilisation des ressources informatiques du collège est soumise à une autorisation préalable, concrétisée par l’ouverture d’un compte. Cette autorisation est strictement personnelle et ne peut donc en aucun cas être cédée, même temporairement, à un tiers. Chaque utilisateur est res­ponsable de toute utilisation des ressources informatiques du collège faite à partir de son compte. L’autorisation d’utilisation de ces ressources ne vaut que pour des activités exercées dans le cadre du collège et en conformité avec la législation en vigueur :

- Le code de la propriété intellectuelle

- loi 78-17 du 6 janvier 1978 dit « informatique et libertés »

- loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse et autre mode de communication

- loi 90-61 5 du 13 juillet 1990 qui condamne toute discrimination raciale, religieuse ou autre ;

- Le nouveau code pénal pour les articles sur les atteintes à la personnalité et aux mineurs.

Conditions d’utilisation

L’utilisation des ressources informatiques du collège est soumise au respect des règles essentielles de la déontologie informatique. Chaque utilisateur s’engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de

- masquer sa véritable identité,

- d’obtenir le mot de passe d’un autre utilisateur,

- d’accéder à des données ou à des informations appartenant à d’autres utilisateurs, sans leur autorisation,

- de porter atteinte à l’intégrité d’un autre utilisateur ou à sa personnalité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants,

- de modifier ou de détruire des informations sur un des serveurs,

- d’arrêter de façon brutale un ordinateur sans y être expressément autorisé par un adulte de la communauté éducative,

- de se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé par un adulte de la communauté éducative.

La possession, la réalisation ou l’utilisation d’un programme informatique ayant de tels objectifs est également interdite. Il doit être fait un usage raisonnable de toutes les ressources informatiques partagées : nombre d’impressions, espace disque personnel et occupation des postes de tra­vail. Au CDI, les postes sont destinés prioritairement à la recherche documentaire. La consultation libre des sites est autorisée, elle est soumise à la charte. Les forums, les tchats, la consultation des réseaux sociaux et les jeux sont interdits sauf autorisation de l’enseignant. L’utilisation de la messagerie électronique à des fins scolaires est autorisée mais n’est pas prioritaire.

L’installation et configuration d’équipements sur le réseau, l’installation de tout logiciel, l’aménagement de points d’accès aux réseaux (extension, modems…), la gestion des comptes utilisateurs et des ressources sont du ressort exclusif des administrateurs informatiques qui sont tenus par la loi de signaler au responsable informatique du collège toute violation des lois constatée. En cas d’urgence, ils pourront être amenés à prendre toute disposition propre à assurer l’intégrité et la sécurité des systèmes et des utilisateurs.

Article 28 - Le droit à la protection et à l’aide.

Ce droit est inscrit au sein de l’établissement dans le cadre notamment des missions du CESC

Il autorise à solliciter un rendez-vous seul ou accompagné, avec l’assistante sociale, l’infirmière ou la conseillère d’orientation. Ces personnes ressources apportent écoute, conseil et soutien. Elles contribuent aussi à la construction des projets de l’élève pour favoriser sa réussite indivi­duelle, sociale et professionnelle.

Par ailleurs le collège dispose de fonds sociaux permettant de répondre à des situations financières difficiles que peuvent connaître les élèves ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité, de vie scolaire et/ou de demi-pension. Toute demande doit être effectuée par le représentant légal de l’élève auprès de l’assistante sociale du collège afin d’établir un dossier. Une commission restreinte examine ces dossiers anonymés et répartit les fonds : ses décisions sont souveraines.

 

LES OBLIGATIONS

Article 29 - Le devoir de respect de la laïcité

Le principe de laïcité comme constituant de la République, est un des fondements de l’Ecole publique et le respect de ses principes s’applique à tous les membres de la communauté éducative.

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établisse­ment organise un dialogue avec cet élève et ses responsables légaux, avant l’engagement de toute procédure disciplinaire si la famille refuse les principes du règlement intérieur.

Article 30 - Le devoir de respect de la neutralité politique

Toute propagande publique, idéologique et religieuse à l’égard des élèves, toute publicité commerciale, sous quelque forme que ce soit sont interdites dans les locaux scolaires. Aucun tract ne doit y être introduit, aucune feuille ou carnet de souscription, adhésion non officiellement autorisée, ne doit y circuler. Echanges, ventes, achats entre élèves, jeux d’argent sont interdits.

Article 31 - Le devoir de respect du travail

Il consiste à participer au travail scolaire, à fournir les travaux écrits et oraux qui sont demandés, à venir en cours muni de ses fournitures, à respecter les horaires d’enseignement, ainsi que le contenu des programmes et les modalités de contrôle des connaissances. Chaque élève doit avoir son cahier de textes / agenda. Dans le cas où l’élève a été absent, il doit consulter les travaux réalisés et rattraper les cours manqués. Il peut solliciter de l’aide à cet effet au bureau Vie Scolaire.

Article 32 - L’obligation d’assiduité

Elle s’exerce du début à la fin de l’année scolaire et respecte l’emploi du temps de l’élève. Un élève ne peut en aucun cas refuser d’étudier certaines parties du programme de sa classe, ni se dispenser de l’assistance à certains cours. Le respect des obligations d’assiduité constitue une condition essentielle de la réussite scolaire. L’implication des responsables légaux est indispensable pour y parvenir. Les responsables légaux et les élèves doivent être sensibles aux enjeux des enseignements, de tous les enseignements, et à leur rôle structurant dans la formation du futur citoyen.

Article 33 - Le devoir de politesse et de respect envers les personnes

Toute la communauté éducative a droit au respect et à la politesse, chacun dans son rôle participant au mieux-être de tous.

Ne sont pas tolérés dans l’établissement, et à ses abords immédiats, les violences verbales ou physiques, insultes, propos diffamatoires, pro­vocations délibérées, brimades, harcèlements, vols ou tentatives de vols, bizutages, rackets, échanges et commerces… Ces actes feront l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de la justice.

En cours et/ou en étude, la personne en situation d’apprentissage qu’est le collégien s’oblige à un respect strict et entier de la personne en charge de la classe.

Article 34 - Le devoir de respect de la sécurité d’autrui et du respect de soi

L’éducation des élèves au respect d’eux-mêmes et des autres constitue le socle de l’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie com­mune. À ce titre, le règlement intérieur a une valeur normative. Il permet une régulation de la vie de l’établissement. Il doit constituer un véritable outil de référence pour l’action éducative, domaine partagé entre l’école et les responsables légaux. Ainsi, les actes de violence et/ou l’intrusion dans l’établissement d’objets pouvant être utilisés dans ce sens ne sont pas acceptables et peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine en justice. De plus, en aucun cas les élèves ne doivent inciter des personnes extérieures à l’établissement à pénétrer au collège.

Article 35 - Le devoir de respect de l’environnement et des biens

Le cadre de vie concourt à la qualité de l’action éducative. L’établissement se doit d’offrir aux usagers des locaux propres, les plus agréables et les plus fonctionnels possibles.

Chacun se doit de respecter le matériel, les locaux mis à sa disposition et l’environnement. Il importe que chacun prenne conscience de ses obligations et se pénètre de la nécessité de respecter le matériel, le mobilier, l’outillage mis à sa disposition, qu’il participe au rangement général des classes, ateliers et à la propreté.

En cas de dégradation volontaire et caractérisée du bien public, l’établissement pourra demander réparation financière si le lien est prouvé entre l’élève et le fait dommageable. Les élèves pourront, au besoin, être amenés à effectuer une remise en état.

Tout graffiti ou toute dégradation volontaire commise sur les locaux, le mobilier, le matériel scolaire seront sanctionnés. De même, il est rappelé que cracher est interdit.

L’établissement se réserve aussi le droit de porter plainte.

Aux responsables légaux, partenaires essentiels de la communauté éducative, de faire prévaloir auprès du collégien l’esprit de concorde et de réussite pour tous.